Creabeton Creabeton

Conditions générales de vente et de livraison CGVL

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante du rapport contractuel liant Creabeton Matériaux SA (ci-après «fournisseuse») et l’acheteur des produits de la fournisseuse (ci-après «client»).
D’éventuelles conditions générales du client ne sont pas applicables.

2. Conclusion du contrat
La commande du client constitue une ­offre faite à la fournisseuse en vue de conclure un contrat de vente. Le contrat entre le client et la fournisseuse n’est conclu que lorsque cette dernière a confirmé la commande. La confirmation de commande peut être adressée au client par fax, par voie postale ou électronique. Dans les cas urgents, il est possible de renoncer à une confirma­tion de ­commande préalable.

3. Catalogues et documents techniques
Le client prend connaissance du fait que la fournisseuse n’assume pas de responsabilité quant aux indications figurant dans le catalogue des produits et prix ­(ci-après «liste de prix»), dans les documents techniques et autres descriptifs de produits. Les indications relatives aux dimensions et aux poids doivent en particulier être considérées, en tant qu´aides à la calculation, comme des données indicatives et les indications de prix comme des prix conseillés mais non contractuels.
La fournisseuse n’est liée que par les indications de prix, de dimensions et de poids qu’elle mentionne dans les confirmations de commande.
Elle se réserve le droit de modifier en tout temps les indications figurant dans le catalogue, en particulier celles concernant les prix, les dimensions, les poids ou les usines de livraison ou de fabrication.

4. Délais de livraison
Le client prend connaissance du fait que la fournisseuse n’est pas tenue d’avoir en stock tous les produits figurant dans le catalogue.
Les délais de livraison que la fournisseuse mentionne dans les confirmations de commande sont indicatifs. La fournisseuse veille à les respecter. Si tel n’est pas le cas, elle en informe le client. Le client est conscient que le non-respect éventuel du délai indicatif ne donne pas droit à des dommages-
intérêts.
La fournisseuse n’est pas tenue par les délais de livraison convenus en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, de guerre, de ­grève, d’impossibilité de s’approvi­sionner en matières premières, etc.
CREABETON MATERIAUX SA est en droit d’exiger une extension des délais de livraison raisonnable lorsque la force majeure, des documents d’exécution incomplets ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté retardent la livraison. Il en va de même si le client est en demeure de payer des livraisons antérieures.
Pour les productions spéciales avec obligation d’achat (code Z): si une livraison est reportée ou rendue impossible pour des raisons non imputables à CREABETON MATERIAUX SA, les éléments en béton préfabriqués seront stockés aux frais et aux risques et périls du client. Les délais de livraison sont indicatifs et sans engagement ; toute prétention en dommages-intérêts pour livraison tardive est expressément exclue, ce également pour d’éventuels dommages liés à des retards de travaux, salaires, hallages, etc., même si le retard est imputable à CREABETON MATERIAUX SA. En cas de retard de livraison, le client ne bénéficie pas du droit de se départir du contrat.

5. Prix et éléments du prix
Le client est informé que les prix indiqués dans la liste de prix sont des prix conseillés mais non contractuels, hors TVA. Il est conscient que seules les indications de prix figurant sur la confirmation de commande font foi et non celles qui figurent dans la liste de prix de la fournisseuse. La liste des prix est actualisée en permanence sur notre homepage:
www.creabeton-materiaux.ch.

6. Transports et autres suppléments
Les prix s’entendent franco chantier dès 11 t, pour autant que le chantier soit accessible aux poids lourds avec remorques d’un poids total de 40 t.
Sont exceptés les prix avec la mention «prix départ usine».
Pour les livraisons inférieures à 11 t, des suppléments pour petites quantités sont facturés de manière échelonnée conformément à la liste des prix en vigueur.
Pour les livraisons dans les régions de ­montagne, des suppléments de transport (supplément pour transport en montagne ou supplément pour difficulté de transport) seront facturés ­séparément. Les suppléments de transport, p.ex. pour voyage-solo (sans remorque) 11-21 to, autorisations spéciales, surlargeur, routes privées, etc. sont facturés en sus.
Lors de l’achat de palettes incomplètes pour les produits marqués d’un # dans la colonne quantité «Q» un supplément par article est facturé pour la préparation et l’emballage spécifique de la commande.
Si un produit est cherché dans une usine qui n’est pas listée dans les sites de stockage (colonne DS) des coûts de transfert en fonction du poids sont facturés.
Les prix pour les livraisons par chemin de fer sont facturés en sus.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est toujours en sus.

7. Bonification d´enlèvement
Pour les produits pris à l’usine de fabri­cation, une bonification de transport est accordée. Font exception les produits réalisés selon le souhait du client, les ­articles avec l’usine F (fournisseur) ainsi que les produits à «prix départ usine».

8. Paiement
Les factures doivent être réglées dans les 30 jours. Passé ce délai de paiement de 30 jours à compter de la facturation, la créance est échue sans avertissement écrit supplémentaire. Des intérêts moratoires de 5% seront factu­rés dès ­l’échéance.
Si le client est en demeure de payer, la fournisseuse se réserve le droit de ­n’effectuer les livraisons futures que ­contre paiement à l’avance ou remboursement. En cas de retard de paie­ment ­répété, la fournisseuse se réserve le droit d’interrompre les relations d’af­faires.
Le client ne peut opposer à la fournisseuse l’exception de compensation pour exécution imparfaite ou pour d’autres éventuelles contre-créances.

9. Déchargement, travaux de grue et de mise en place
Sauf convention écrite préalable, le déchargement des produits de la fournisseuse incombe au client. Seuls les engins et dispositifs supportant le poids du produit, c´est-à-dire qui portent un label de qualité et qui ont été contrôlés par une personne du métier, sont autorisés pour le déchargement.
En cas de commande de marchandises avec déchargement par grue, celui-ci est facturé selon la liste des prix en vigueur. Il en va de même si le client a finalement déchargé lui-même la marchandise malgré sa commande.
Le client est en particulier informé que l’envergure maximale de la grue lors du déchargement par la fournisseuse s’élève à 5 m pour les produits jusqu’à 2 t. Les produits de plus de 2 t doivent faire l´objet d´un accord préalable. Si un camion avec une grue plus importante est requis, les coûts supplémentaires réels sont facturés en sus.
Pour le déchargement d’un camion entier avec remorque nous comptons
45 minutes. Le temps de déchargement supplémentaire est facturé selon le tarif figurant dans la liste des prix en vigueur.
L’accès au lieu de livraison avec de gros camions doit être garanti par le donneur d’ordre. Lorsqu’à la demande du client, il y a lieu d’emprunter des accès, cours, trottoirs et passages souterrains pour atteindre le chantier, les risques et périls lui incombent.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages survenus sur des routes et places inappropriées aux poids lourds ainsi que pour d’éventuelles chutes de la grue.
Notre personnel s’efforce de répondre au mieux aux souhaits du client sur le lieu de déchargement. Si le chauffeur resp. le grutier estime qu’il y a contre-indication, elle doit être acceptée sans indemnisation.
Le donneur d’ordre se porte garant pour des dommages au camion-grue pour lesquels nous ne sommes pas responsables. Lors d’une défaillance de grue ou d’une arrivée retardée, toute responsabilité ou demande d’indemnisation pour ralentissement du travail, perte de salaire, temps de halage, etc. est exclue.
Le temps d’attente éventuel pour le camion sera facturé selon le tarif indiqué dans la liste des prix en vigueur.

10. Lieu d’exécution et expédition
La filiale de la fournisseuse ayant con­firmé l’exécution est considérée comme lieu d’exécution.

11. Profits et risques
En cas de transport par les véhicules de la fournisseuse, les risques et profits passent au client lors de la remise de la ­marchandise. Le déchargement de la marchandise est considéré comme remise.
En cas de transport par des véhicules de tiers, les risques et profits passent au client lors de la préparation ou de la sélection des produits pour l’expédition ou lors de la préparation au transport.
Les dégâts provoqués lors de transports r­outiers doivent être signalés à la fournisseuse avant le déchargement.
En cas de transport ferroviaire, il y a lieu de demander avant le déchargement qu’un procès-verbal officiel des faits soit dressé par l’administration des chemins de fer.

12. Livraisons en dehors de la Suisse
Les livraisons en dehors de la Suisse peuvent donner lieu à des droits de douane à l’importation et nécessiter des autorisations étatiques. L’acquitte­ment des droits de douane et taxes nécessaires incombe au client; ce dernier se charge également de demander les autorisations nécessaires. Les taxes d’importation ne sont pas considérées comme frais d’envoi. Lors de livraison hors de Suisse, le prix indiqué s’entend net et sans taxe sur la valeur ajoutée.

13. Emballages
Les emballages sont facturés lors de la livraison de la marchandise et sont remboursés après restitution à l’une de nos usines à un prix réduit selon la liste des prix en vigueur, à moins qu’il s’agisse d’emballages à usage unique. Pour la reprise, à date fixe, d´emballages par Creabeton, une réduction supplémentaire de la valeur de reprise des emballages (dédommagement pour le transport) est prise en compte, en fonction de la liste des prix en vigueur.
Seuls les emballages Creabeton en bon état seront repris. Les palettes avec plots en bois aggloméré ainsi que les emballages ­d’autres fabricants ne sont pas repris.
Le récépissé de reprise vous confirme le nombre d’emballages repris. Le tri des emballages se déroule dans le stock de réception selon les normes de Creabeton. Une bonification sera adressée au client conformément au résultat du tri.
Si une palette chargée est endommagée par nous, la fournisseuse la signale avec une marque rouge. Lors de la restitution, cette palette sera créditée comme une palette en bon état.

14. Garantie
La marchandise doit être contrôlée dans nos usines ou immédiatement après réception. Les réclamations devront nous être adressées sans délai et avant utilisation de la marchandise. Les avis de défaut tardifs seront refusés.
Nous déclinons toute responsabilité si la ­marchandise est utilisée sans notre consentement exprès.

Pas tous les produits en béton résistent au sel de déverglaçage.
En principe, nous allouons une garantie de 2 ans sur la totalité de nos propres produits. En matière de droit de consommation, pour nos propres produits qui ont été intégrés dans un ouvrage conformément à leur destinée et qui ont provoqué la défectuosité de celui-ci, le délai de garantie s'élève à 5 ans. La garantie des produits d´autres fournisseurs se détermine selon leurs propres indications.

15. Exclusion de responsabilité
La fournisseuse décline toute responsa­bilité si le client entrepose ses produits de manière non conforme. Le client est notamment informé qu’il doit veiller à la sécurité de l’entreposage et protéger les produits de la ­fournisseuse des écarts de température dus aux rayons du soleil.
Le client est informé que le béton est un mélange de sable, de gravier, de ciment et d’eau; il est donc composé d’éléments ­naturels à l’exception d’é­ventuels adjuvants. Ces produits naturels varient dans leur forme et leur couleur, ce qui confère aux produits en béton leur caractère ­propre.
La fournisseuse décline toute responsabilité fondée sur le processus de modification naturel du béton en tant que produit naturel, notamment les modifications dans la structure de surface, les fissures capillaires, les efflorescences, les colorations en brun ou jaune, les écarts de ­couleur ainsi que toute autre variation de couleur.
La fournisseuse décline toute responsa­bilité en cas d’entretien inapproprié de ­ses produits. Le client est notamment conscient que le béton ne résiste pas aux acides, qu’il ne peut être imprégné de façon étanche et que l’uti­lisation d’engins de nettoyage à haute pression peut causer des fissures à la surface du béton.
Les produits en béton sont fabriqués dans des coffrages (en bois ou en acier). Ces coffrages sont soumis à l’usure, ce qui implique inévi­tablement certaines tolérances dimensionnelles. La fournisseuse ­s’efforce de maintenir des tolérances dimensionnelles aussi faibles que possibles et de respecter strictement les normes (EN, SIA et en partie DIN). De manière générale, ce sont les standards de ­qualité de SwissBeton (Association pour les produits suisses en béton) qui s’appliquent. La fournisseuse décline toute responsabilité en cas de dépassement des tolérances dimensionnelles.
Les données figurant dans le catalogue et sur notre homepage sous «Remarques concernant les produits naturels en béton» font partie intégrante des présentes CGVL.

16. Retour de marchandises
Nous reprenons la marchandise excédentaire à condition qu’elle fasse partie de notre gamme de vente actuelle et qu’elle soit en parfait état. Nous déduisons 20% de frais administratifs du prix du catalogue, TVA en sus.
Nous facturons des frais de transport pour le retour selon la distance ou comptons un supplément de 10%.
En outre, nous reprenons, sur demande, les paquets ouverts, les briques et pavés livrés en vrac, les marchandises fabriquées sur commande et les marchandises endommagées, mais n’octroyons pas de bonification dans ces cas.

17. Utilisation et pose
La pose de nos marchandises doit être effectuée par du personnel spécialisé ayant la ­formation requise ou sous la ­surveillance dudit personnel.Avant de procéder au montage ou à la mise en place de produits de la fournisseuse, il convient de consulter les ins-tructions de pose, les guides techniques spécifiques au produit, s’ils existent, ou les fiches de produit techniques de la fournisseuse. Il faut notamment respecter les prescriptions, directives et normes des autorités, associations, etc. comme, p.ex., qualité SwissBeton, EN, SIA, VSS, VSA, SUVA. En cas d’utilisation des ­produits non conforme aux prescriptions, la fournisseuse dé-cline toute responsabilité.
Pour la mise en place des éléments en béton qui sont parfois lourds, il est recommandé d’utiliser des engins de pose afin d’éviter des blessures.

18. Protection des données
La fournisseuse enregistre les données du client spécifiques à la commande en vue de la traiter. Par la présente, le client déclare l’accepter expressément. La fournisseuse ne transmet pas les données à des tiers. Elle respecte les dispositions du droit suisse sur la pro­tection des ­données.

19. Taxe sur la valeur ajoutée
Toutes les indications de prix s’enten­dent hors TVA.

20. For
Le for est au siège principal de la fournisseuse. Cette dernière a également le droit d’agir au siège du client.

21. Droit applicable
Le rapport contractuel entre la fournisseuse et le client est régi par le droit suisse. En cas de livraison à l’étranger, la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

22. Disposition finale
L’inapplicabilité de certaines dispositions n’affecte pas le reste du contrat ou les ­présentes CGVL.

valable à partir de 1.1.2019